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www.info-sociale35.fr
Tél : 0 810 20 35 35

Dispositif lutte contre la maltraitance


Tél : 02 99 02 21 22
Du lundi au vendredi de 9h à 17h

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Les personnes qualifiées

L’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le Président du Conseil général et le Directeur général de l’Agence régionale de Santé. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales.

 

Elle intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal et selon toutes les modalités possibles : elle ne peut donc pas s’autosaisir.

 

Les Personnes Qualifiées sont nommées conjointement par le Président du Conseil départemental, le Préfet de département et le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé (ARS).

 

 

La liste des personnes qualifiées est fixée par arrêté téléchargeable dans vos outils au service des personnes âgées.

 

Voici la dernière composition arrêtée le 15 septembre 2016 :

 

Monsieur BELURIER

Madame Marinette FERLICOT

Madame Thérèse KERRAND

Madame Huguette LE GALL

Madame Marie-Luce LEGUEN

Monsieur Jacques LE MEUR

Madame Marie-Thérèse LORANS

Madame Annick RICHARD

 

Dans le département d'Ille-et-Vilaine, le Service Info Sociale en Ligne est chargé de mettre en relation les usagers avec les personnes qualifiées. L’usager, ou son représentant, doit contacter Info Sociale en Ligne au 0810 20 35 35 (prix d’un appel local).

Vous pouvez aussi avoir accès à Info Sociale en ligne http://www.info-sociale35.fr/